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Article L211-1-1 Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. Pour le département Bouches-du-Rhône (13), un détective pourra vous proposer une enquête pour une diffamation, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour circuits parallèles […]

Article L311-6 Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession. Pour le département Vienne (86), un détective pourra vous proposer une enquête pour un audit de sûreté, et nous solliciter les services Vigifraude ® […]

Article L222-2 Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre III : Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration […]

Article L111-9 Sauf disposition contraire, l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration. Pour le département Loiret (45), un détective pourra vous proposer une enquête pour des drogues, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour détection de dispositifs espions de captation d’image et de son […]

Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. Pour le département Moselle (57), un détective pourra vous proposer une […]

Article L322-2 L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux Pour le département Haute-Marne […]

Article ; une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’ Article R. 322-51 y est jointe. Code des procédures civiles d’exécution – – La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation. Pour le département Gironde (33), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contrôle […]

Article L111-2 Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Pour le département Deux-Sèvres (79), un détective pourra vous proposer une enquête pour des constataions, et nous solliciter les services Vigifraude ® […]

Article L221-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations […]

Article L131-3 L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Pour le département Pas-de-Calais (62), un détective pourra vous proposer une enquête pour une dissimulation de ressources, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour […]