Catégorie : departement

Article L111-1-3 Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès […]

Article L334-1 Si la distribution du prix n’est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l’égard du débiteur, tous les effets d’un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS […]

Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente Pour le […]

Article L141-1 Aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n’est en vertu d’une autorisation du juge en cas […]

Article L311-7 La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. Pour le département Haute-Saône (70), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contrôle de salariés, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour détournement d’informations sensibles ou surveillance de mineurs. Vous avez besoin d’un détective privé à […]

Article L111-6 La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Pour le département Indre (36), un détective pourra vous proposer une enquête pour un client mystère, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour alcoolémie ou travail dissimulé. Vous avez […]

Article L212-1 La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les Pour le département Nord (59), un détective pourra vous proposer une enquête pour une détournement de fichiers et de données, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour audits de sécurité ou recherche d’informations. Vous avez besoin d’un détective […]

Article L222-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa […]

Article L143-1 Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure. […]

Article L221-5 Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens. Pour le département Haute-Corse (2B), un détective pourra […]