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Article L321-3 L’acte de saisie d’un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l’effet d’une saisie antérieure. Pour le département Eure (27), un détective pourra vous proposer une enquête pour des dérives sectaires, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour atteinte à l’honneur et diffamation ou veille stratégique. Vous avez besoin […]

Article L322-11 Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés. Pour le département Territoire de Belfort (90), un détective pourra vous proposer une enquête pour des droits de garde des enfants, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour coordonnées bancaires de vos partenaires […]

Article L142-3 A l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l’habitation et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : […]

Article L141-3 Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie, si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. Chapitre II : Les opérations d’exécution dans des locaux Section 1 : […]

Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des […]

Article L112-3 Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix. Pour le département Ardèche (07), un détective pourra vous proposer une enquête pour des audits de sécurité, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour constat d’adultère ou travail non-exécuté. Vous avez besoin […]

Article L111-1 Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Pour […]

Article L122-3 La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. Chapitre III : Les tiers Pour le département Savoie (73), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contre-espionnage industriel et commercial, et […]

Article L321-2 L’acte de saisie rend l’immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d’administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l’ Article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à […]

Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour […]