Les missions des détectives privés.

Article L111-11 Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Chapitre II : Les biens saisissables Pour le département Loire (42), un détective pourra vous proposer une […]

Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes Pour le département Yonne (89), un […]

Article L211-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Pour le département […]

Article L125-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par […]

Article L153-1 L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Pour le département Alpes-Maritimes (06), un détective pourra vous proposer une enquête pour un arrêt maladie de complaisance, et nous solliciter les services Vigifraude ® […]

Article L212-3 l’ Article L. 212-2 n’est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Pour le département Gard (30), un détective pourra vous proposer une enquête pour des contre-enquêtes, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour […]

Article L311-3 Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière. Pour le département Pyrénées-Orientales (66), un détective pourra vous proposer une enquête pour un contentieux, et nous solliciter les services Vigifraude […]

Article L322-8 L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command. Pour le département Vosges (88), un détective pourra vous proposer une enquête pour une drogue concernant les mineurs, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour affaires familiales ou vols domestiques. Vous avez besoin d’un détective privé à Rennes, Ille-et-vilaine ? […]

Article L131-1 Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Pour le département Corrèze (19), un détective pourra vous proposer une enquête pour des cambriolages, et […]

Article L322-5 L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge. Pour le département Hautes-Alpes (05), un détective pourra vous proposer une enquête pour une désorganisation interne ou externe, et nous solliciter les services Vigifraude ® pour une enquête pour circonstances de sinistre ou vol et coulage de marchandises. Vous avez besoin […]